Chaque essai tracé
Identité du conducteur, permis, heures de départ et de retour : tout est enregistré au démarrage et à la clôture de l'essai ou du prêt.
Outil gratuit pour entreprises et concessions
Désignation du conducteur : calculez votre date limite
Un véhicule de la société a été flashé ? Saisissez la date d'envoi de l'avis : vous obtenez la date limite des 45 jours pour désigner le conducteur, ou le montant de l'amende de non-désignation que vous devez aujourd'hui.
Calendrier
Les délais, de l'avis de contravention à l'amende majorée
Tous les délais sont en jours calendaires et courent à partir de la date d'envoi de l'avis concerné.
- J
Envoi de l'avis de contravention
Adressé à la société titulaire de la carte grise. Le compte à rebours commence, même si le courrier arrive plusieurs jours plus tard.
- J+45
Date limite pour désigner le conducteur
Sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec l'identité, l'adresse et le permis du conducteur. La désignation met fin aux poursuites contre la société pour cette infraction.
- Après
Envoi d'un avis de non-désignation
Si personne n'a été désigné, la société reçoit un second avis, pour non-désignation. Un nouveau calendrier démarre à sa date d'envoi.
- +15 j
450 € (minorée)
Si le paiement intervient dans les 15 jours, ou 30 jours en ligne ou par smartphone.
- +45 j
675 € (forfaitaire)
Jusqu'à 45 jours, ou 60 jours en ligne. C'est aussi la limite pour contester.
- Au-delà
1 875 € (majorée)
Et jusqu'à 3 750 € si l'affaire est portée devant le tribunal de police.
Démarche
Comment désigner le conducteur sur le site de l'ANTAI ?
Préparez l'avis de contravention
Vous aurez besoin du numéro de l'avis et de la clé qui y sont imprimés.
Rassemblez les informations sur le conducteur
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et numéro de son permis de conduire.
Désignez-le en ligne
Sur le site de l'ANTAI, choisissez la désignation d'un conducteur et suivez les étapes. Conservez l'accusé de réception.
Ou par courrier
Remplissez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée, avant la date limite.
Le conducteur désigné reçoit ensuite son propre avis de contravention. La société n'a plus rien à payer pour cette infraction.
Test Driver Pro
Concessions : sachez en 10 secondes qui conduisait
Sur un parc d'essai, le conducteur est souvent un client de passage. Sans trace fiable des essais et des prêts, le délai de 45 jours file et l'amende tombe.
Conducteur retrouvé automatiquement
À la saisie d'un PV, Test Driver Pro retrouve qui conduisait le véhicule à la date et à l'heure de l'infraction, et prévient le collaborateur concerné.
Désignation guidée
Le numéro d'avis et la date sont prêts à copier, avec un accès direct au site de l'ANTAI. Et un calcul du coût des PV sur un an : calculateur du parc d'essai.
Référencer ma concession →Récapitulatif
Recevez votre échéance par e-mail
Vous recevez immédiatement vos dates limites et la marche à suivre, avec un lien pour retrouver ce calcul. Un membre de notre équipe vous recontacte ensuite sous 24 h ouvrées pour vous montrer comment Test Driver Pro retrouve le conducteur à votre place.
Sans engagement. Vos coordonnées ne servent qu'à vous répondre.
FAQ
Questions fréquentes sur la désignation du conducteur
Quel est le délai pour désigner le conducteur ?
Le représentant légal de la société dispose de 45 jours à compter de l'envoi (ou de la remise) de l'avis de contravention pour désigner la personne qui conduisait. La date d'envoi est imprimée sur l'avis. Le délai court à partir de cette date, et non de la réception du courrier : un avis reçu 8 jours après son envoi ne laisse plus que 37 jours.
Combien coûte l'amende pour non-désignation du conducteur ?
La non-désignation est une contravention de 4e classe dont le montant est multiplié par cinq pour une personne morale : 450 € en amende minorée, 675 € en amende forfaitaire, 1 875 € en amende majorée, et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal. Elle s'ajoute à l'amende de l'infraction initiale.
Jusqu'à quand peut-on payer l'amende minorée à 450 € ?
Dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis de non-désignation, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par smartphone. Le montant forfaitaire de 675 € s'applique ensuite jusqu'à 45 jours (60 jours en ligne). Au-delà, l'amende est majorée à 1 875 €.
Payer l'amende initiale dispense-t-il de désigner le conducteur ?
Non. Le paiement de l'amende par la société ne la dispense pas de son obligation de désignation : elle peut quand même recevoir un avis pour non-désignation.
Qui doit désigner le conducteur, et pour quelles infractions ?
Le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule. L'obligation vise les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (radar de vitesse, feu rouge, etc.). Il doit communiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur.
Le dirigeant peut-il se désigner lui-même ?
Oui, s'il conduisait le véhicule. Il reçoit alors l'avis de contravention à son nom et perd les éventuels points de son permis, comme tout conducteur désigné.
Existe-t-il des cas où la société n'a pas à désigner ?
La loi prévoit trois exceptions : le vol du véhicule, l'usurpation de plaque d'immatriculation ou tout autre événement de force majeure. La société doit pouvoir le justifier, par exemple avec une copie du dépôt de plainte. Ne pas savoir qui conduisait n'en fait pas partie.
Que se passe-t-il une fois le conducteur désigné ?
Un nouvel avis de contravention est envoyé au conducteur désigné, qui paie l'amende et perd les points éventuels. La société n'a plus d'amende à régler pour cette infraction.
Et pour un véhicule d'essai conduit par un client ?
L'obligation est la même : la concession doit désigner le client qui conduisait au moment de l'infraction. D'où l'importance de conserver, pour chaque essai ou prêt, l'identité du conducteur, son permis et les heures de départ et de retour du véhicule.
Page mise à jour le . Sources : article L121-6 du Code de la route, service-public.fr. Outil d'information, ne constitue pas un conseil juridique.