Dernière mise à jour : 1 avril 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :
[Nom de la société], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [Adresse complète], ci-après désignée « Test Driver Pro » ou « le Prestataire »,
et toute personne morale, notamment tout concessionnaire automobile, gestionnaire de flotte ou groupe de distribution automobile, souscrivant à l’un des abonnements proposés via la plateforme testdriverpro.com, ci-après désignée « le Client ».
Toute souscription à un abonnement Test Driver Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Test Driver Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement.
2. Description des services
Test Driver Pro est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux concessions et groupes automobiles, permettant notamment :
la gestion centralisée du parc de véhicules d’essai, la planification et le suivi des prêts de véhicules, la gestion des conducteurs et des documents associés, le suivi des infractions routières et des points de permis, la génération de rapports et tableaux de bord de flotte, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités décrites sur testdriverpro.com.
Le détail des fonctionnalités accessibles selon le niveau d’abonnement souscrit est précisé sur la page Tarifs du site.
3. Accès à la plateforme et création de compte
L’accès à la plateforme Test Driver Pro est réservé aux professionnels. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.
Chaque compte est strictement personnel et lié à la concession ou au groupe souscripteur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’ensemble des actions réalisées depuis son compte. En cas de suspicion de compromission, le Client s’engage à notifier Test Driver Pro sans délai à l’adresse contact@testdriverpro.com.
4. Tarifs et abonnements
4.1 Offres disponibles
Test Driver Pro propose plusieurs formules d’abonnement adaptées à la taille de la flotte et aux besoins de la concession. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site testdriverpro.com à la date de souscription.
4.2 Période d’abonnement
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client au moment de la souscription. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction à échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.
4.3 Période d’essai
Une période d’essai gratuite peut être proposée au Client, dans les conditions précisées sur le site. À l’issue de cette période, l’abonnement bascule automatiquement vers la formule choisie et la facturation débute, sauf résiliation avant la fin de la période d’essai.
4.4 Modification tarifaire
Test Driver Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’application du nouveau tarif, sans pénalité.
5. Modalités de paiement
5.1 Facturation
La facturation est effectuée en début de période d’abonnement (mensuelle ou annuelle). Les factures sont transmises par email et accessibles depuis l’espace client.
5.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé [ex : Stripe / Mollie]. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par ce prestataire et ne sont jamais stockées par Test Driver Pro.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Test Driver Pro se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours. Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5.4 Contestation de facture
Toute contestation d’une facture doit être adressée par email à contact@testdriverpro.com dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
6. Obligations des parties
6.1 Obligations de Test Driver Pro
Test Driver Pro s’engage à mettre à disposition du Client une plateforme fonctionnelle et sécurisée, à assurer la maintenance corrective et évolutive du service, à notifier le Client en cas d’interruption planifiée avec un préavis raisonnable, et à garantir la confidentialité et la sécurité des données conformément à sa Politique de confidentialité.
Test Driver Pro s’engage à une obligation de moyens dans la fourniture du service. La plateforme peut faire l’objet d’interruptions ponctuelles pour maintenance ou mises à jour, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité pour le Client, sauf indisponibilité prolongée et non justifiée.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, à ne pas renseigner de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, à maintenir ses coordonnées de facturation et de contact à jour, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de Test Driver Pro.
7. Durée et résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@testdriverpro.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante, sauf disposition contraire expressément prévue.
7.2 Résiliation par Test Driver Pro
Test Driver Pro se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV). Le Client en sera notifié par email.
7.3 Effets de la résiliation
À la date d’effet de la résiliation, l’accès à la plateforme est désactivé. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité de Test Driver Pro.
8. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Test Driver Pro est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Ces traitements sont encadrés par la Politique de confidentialité de Test Driver Pro, accessible sur le site.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme Test Driver Pro, son code source, son interface, ses fonctionnalités, son nom et ses marques associées sont la propriété exclusive de [Nom de la société] et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La souscription à un abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour la durée de l’abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les données renseignées par le Client dans la plateforme (véhicules, conducteurs, essais) restent sa propriété exclusive.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Test Driver Pro ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de communication, d’utilisation non conforme de la plateforme par le Client, ou de faits imputables à un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de Test Driver Pro est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Test Driver Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de [Nom de la société].
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Par email : contact@testdriverpro.com Par courrier : [Nom de la société] – [Adresse complète]