Dernière mise à jour : 1 avril 2026
« TEST DRIVER PRO »
SAS TEST DRIVER PRO
SAS au capital de 2.000 €
Siège social situé au 21, rue de la Corchade à METZ (57070)
n° Siren 992 826 446 au RCS de METZ.
N° TVA FR66992826446
Adresse mail de contact : contact@testdriverpro.com
La SAS TEST DRIVER PRO offre un service en ligne de gestion et suivi, pour les vendeurs professionnels de véhicules automobiles et de motocyclettes, des tests clients de leurs véhicules de démonstration et des mises à disposition des véhicules de service ou de société par les collaborateurs ou les clients.
Par l’intermédiaire d’une inscription et de la création d’un compte en ligne sur le site internet « www.testdriverpro.com », les vendeurs professionnels de véhicules automobiles et de motocyclettes pourront centraliser leurs véhicules de démonstration, de société et de courtoisie dans un planning clair et partagé, et gérer en temps réel la disponibilité, l’historique et l’utilisation de chacun de ces véhicules.
DEFINITIONS
« Abonné » : toute société ou concessionnaire ayant pour activité professionnelle exclusive la vente de véhicules terrestres à moteur, ayant souscrit un abonnement aux services proposés par le site www.testdriverpro.com ;
« Client » : toute personne physique ou morale ayant ou souhaitant contracter avec un abonné pour l’achat ou la location d’un véhicule terrestre à moteur ;
« Collaborateur » : salarié, VRP ou mandataire commercial de l’abonné ;
« Essai » : test de conduite effectué sur route par le client accompagné d’un vendeur sur un véhicule en vue de la conclusion d’une location ou d’une vente ;
« Mise à disposition » : utilisation autorisée par un collaborateur d’un véhicule de démonstration à des fins professionnelles ou privées ;
« Véhicule de démonstration » : véhicule de la flotte de l’abonné destiné à promouvoir une nouvelle gamme, modèle ou marque.
« Véhicule de courtoisie » : véhicule de la flotte de l’abonné proposé à un client en substitution de son véhicule en panne, accidenté ou en révision ;
« Véhicule de société ou de service » : véhicule de la flotte de l’abonné mis à disposition des collaborateurs pour leurs trajets professionnels.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CGU ont pour objectifs de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.testdriverpro.com et également d’organiser les relations et rapports contractuels entre la société SAS TEST DRIVER PRO et ses utilisateurs.
L’accès et l’utilisation du site www.testdriverpro.com sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
Les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et acceptent sans réserve ni exception l’ensemble des dispositions composant les présentes CGU.
Elles s’appliquent sans restriction à l’ensemble des services proposés par la SAS TEST DRIVER PRO au moyen du site www.testdriverpro.com.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, libre et éclairée, par l’utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte utilisateur, de la souscription d’une offre ou de la conclusion d’un contrat d’adhésion
A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’utilisateur et son utilisation du service est impossible et non valable, ce que l’utilisateur reconnaît.
La SAS TEST DRIVER PRO se réserve le droit de modifier, à tout instant, pour s’adapter aux besoins du service ou des utilisateurs, les présentes CGU.
Ces modifications prennent, le cas échéant, effet au moment de leur publication sur le site www.testdriverpro.com.
La continuation de l’utilisation des services de ce site vaut acceptation tacite des utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.
Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
- CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES TEST DRIVER PRO
L’utilisateur peut avoir accès aux services de la plateforme au moyen du réseau internet, gratuitement, sans exception ou condition.
Les frais supportés par l’utilisateur pour l’accès aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) demeurent à sa charge.
L’accès à certains services est réservé aux utilisateurs régulièrement inscrits.
La SAS TEST DRIVER PRO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à ses services.
L’accès aux services du site www.testdriverpro.com peut, à tout moment, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis ou indemnité due, notamment pour des motifs de mise à jour, de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.
La SAS TEST DRIVER PRO se réserve légalement le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services proposés.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne peut permettre d’engager la responsabilité de la SAS TEST DRIVER PRO.
De même, la SAS TEST DRIVER PRO ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels désagréments ou dommages pouvant résulter de l’indisponibilité temporaire des services, ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme ou des services qui y sont associés.
- INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES
- Modalités d’inscription et de création d’un compte
L’inscription sur la plateforme doit s’effectuer directement sur le site internet www.testdriverpro.com.
Pour pouvoir utiliser les services proposés, l’utilisateur doit, obligatoirement et au préalable, créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription en ligne. Cette inscription confère la qualité d’abonné.
Afin de garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, les utilisateurs sont invités à choisir un mot de passe lors de la création dudit compte. Au terme de la création du compte, ils s’interdisent de communiquer de quelque manière que ce soit leur mot de passe à un tiers. Le compte est strictement personnel et confidentiel.
A défaut, la SAS TEST DRIVER PRO ne pourra être tenue pour responsable de l’accès non-autorisé au compte de l’un de ses Abonnés.
En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’utilisateur s’engage à en informer la SAS TEST DRIVER PRO dans les meilleurs délais par email à l’adresse support-tech@testdriverpro.com
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription ou de sa participation aux services du Site et s’engage à mettre à jour régulièrement ses coordonnées et données sur son compte en ligne en cas de modification, notamment, de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.
Chaque Utilisateur et abonné est seul responsable des informations qu’il communique, saisie ou met en ligne, la SAS TEST DRIVER PRO n’ayant pas vocation à contrôler la sincérité de celles-ci.
En cas d’éventuelles informations erronées ou falsifiées, la responsabilité de la SAS TEST DRIVER PRO ne saurait être engagée.
- Modalités de désinscription et suppression d’un compte.
La SAS TEST DRIVER PRO se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute inscription contrevenant aux présentes CGU, ou bien si elle se révèle inappropriée, non conforme ou contraire à l’intérêt de la communauté des utilisateurs et abonnés.
Tout rejet d’inscription sera notifié par courrier électronique.
Tout abonné inscrit dispose du droit de résilier son adhésion aux services de la SAS TEST DRIVER PRO en sollicitant sa désinscription à l’adresse contact@testdriverpro.com
En cas d’infraction aux obligations énoncées dans les présentes CGU, et plus généralement en cas de manquement aux présentes CGU, la SAS TEST DRIVER PRO se réserve le droit de retirer à un utilisateur la qualité d’abonné en supprimant son compte personnel.
L’utilisateur exclu en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription au Site.
- DROITS ET OBLIGATIONS DES ABONNÉS
Les conditions nécessaires afin de pouvoir utiliser les services proposés sont les suivantes :
- être abonné inscrit, disposant d’un compte personnel, sur le site www.testdriverpro.com ;
- être à jour du règlement de son abonnement ;
- être un vendeur professionnel de véhicules, régulièrement immatriculé au RCS.
- être propriétaire des véhicules destinés à l’usage des services, en tant que régulièrement déclarés et/ou immatriculés auprès des administrations compétentes, et disposer des documents établissant un droit de propriété régulier, et pouvoir en justifier à tout moment ;
- garantir l’authenticité et la sincérité des documents et informations saisies ;
- disposer des documents établissant une assurance pour les véhicules destinés à l’usage des services, et en tout état de cause, valide pendant toute la durée d’enregistrement et d’utilisation des services ;
De plus, l’abonné s’engage à vérifier :
- que le client ou collaborateur utilisant le véhicule visé est titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications nécessaires pour la conduite de la catégorie dudit véhicule ;
- l’identité du client ou collaborateur ;
Néanmoins, l’abonné comprend que la SAS TEST DRIVER PRO est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
De même, le respect des lois et règlementations en matière de conduite de véhicules terrestres à moteur prévues dans le Code la route relève de la seule responsabilité des utilisateurs, à qui il appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies.
Les abonnés ou utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité de la SAS TEST DRIVER PRO à ce titre.
Tout utilisateur / abonné s’engage à :
- utiliser les services proposés par la SAS TEST DRIVER PRO, via son site www.testdriverpro.com conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
- fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur,
- agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation des services proposés,
- ne disposer que d’un seul compte personnel d’abonné et à ne pas ouvrir de compte abonné pour une autre personne que lui-même, sauf autorisation préalable et écrite de la SAS TEST DRIVER PRO,
- n’utiliser son compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte étant considérés avoir été effectués par lui-même,
- actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte personnel,
- ne pas céder son compte personnel à un tiers ni à un autre utilisateur ou abonné,
- garder confidentiel ses codes d’accès à son compte personnel,
- pouvoir justifier à tout moment de la réalité et la véracité des informations enregistrées dans le cadre de l’utilisation des services,
- respecter les formalités administratives en vigueur.
A aucun moment, les CGV des utilisateurs/abonnés n’auront vocation à s’appliquer ni à se substituer aux présentes CGU.
- OBLIGATIONS ET MISSIONS DE LA SAS TEST DRIVER PRO
La mission de SAS TEST DRIVER PRO se limite à celle d’un intermédiaire technique de gestion et suivi en temps réel du parc automobile de l’abonné dans le cadre des essais clients, des mises à disposition de véhicules de service aux collaborateurs et de mise à disposition de véhicules de courtoisie à leurs clients.
La SAS TEST DRIVER PRO s’engage à faire bénéficier ses abonnés des seuls services présents sur le site www.testdriverpro.com et à mettre à leur disposition un outil permettant la gestion en temps réel de la disponibilité, de l’historique et de l’utilisation de chaque véhicule.
En aucun cas et à aucun moment, la SAS TEST DRIVER PRO n’est propriétaire des véhicules soumis à l’essai ou à l’utilisation de collaborateur. Elle n’accomplit pas un service de location ni de vente de véhicules.
Ses missions consistent en :
- la gestion des inscriptions des abonnés sur le site ;
- la mise à disposition d’outils de gestion, de suivi et de statistiques.
- ABONNEMENT
L’accès aux services prévus sur le site www.testdriverpro.com est subordonné à la souscription d’un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Les abonnements se font tout au long de l’année.
L’abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle du précédent abonnement, sauf résiliation expresse de l’abonné dans les conditions suivantes :
- Abonnement mensuel : par LRAR adressée 10 jours avant la date d’échéance,
- Abonnement trimestriel / semestriel / annuel : par LRAR adressée 1 mois avant la date d’échéance.
En cas de résiliation expresse de l’abonnement, l’abonné restera tenu envers la société TEST DRIVER PRO du montant total des mensualités TTC restant à échoir à la date de la résiliation et ce jusqu’au terme de la période contractuelle d’abonnement en cours, cette somme étant destinée à préserver l’équilibre financier du Contrat,
L’abonné reconnait et accepte que les stipulations de la présente section sont essentielles et déterminantes au présent Contrat.
Suite à la résiliation de l’abonnement, l’accès aux services proposés par le site www.testdriverpro.com sera interrompu au terme de la période contractuelle d’abonnement en cours, sauf demande expresse de l’abonné sur une date anticipée.
Les prix affichés sur le site www.testdriverpro.com sont fixés pour la période d’abonnement en cours.
Les modifications tarifaires seront appliquées à compter de leur affichage sur le site www.testdriverpro.com et de leur notification à l’abonné par mail, et ce pour la nouvelle période d’abonnement choisie ou tacitement renouvelée suivant cette information.
Le prix TTC inclus une TVA avec le taux en vigueur applicable au jour de l’abonnement.
L’abonné reçoit une facture du montant de l’abonnement au moment de la souscription de son abonnement et à chaque renouvellement périodique de celui-ci.
Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement mensuel automatique à la réception de la facture.
Les abonnés déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement et les accepter sans exception ni réserve.
- DROIT DE RETRACTATION
En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur est informé et reconnait que le service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
L’utilisateur renonce donc, de manière expresse, à invoquer un quelconque droit de rétractation lors de l’utilisation du service et déclare, à ce titre, être informé que le présent service n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L121-18 du Code de la consommation.
- RESPONSABILITES
La SAS TEST DRIVER PRO rappelle qu’elle n’est pas partie au contrat liant l’abonné à son client ou son collaborateur.
Elle ne saurait être tenue pour responsable de tout litige relatif audit contrat, notamment de tout dommage subi ou causé par le client ou le collaborateur.
Pendant toute la durée de l’essai ou de la mise à disposition, l’abonné est seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le véhicule essayé ou mis à disposition, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du véhicule quelle qu’en soit la cause.
Il appartiendra aux abonnés de faire preuve de prudence lorsqu’ils procèdent à des essais ou mise à disposition.
La SAS TEST DRIVER PRO n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service.
Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux, abusif ou lié à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au abonné.
La SAS TEST DRIVER PRO ne saurait être responsable :
- De la violation des présentes conditions générales par un autre abonné.
- De la qualité du service et de toute perturbation de l’utilisation du service en ligne.
- Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
- De dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.
- Des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les clients, collaborateurs ou autres abonnés.
- Des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
- De l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La SAS TEST DRIVER PRO ne peut, en aucun cas, être considérée comme un propriétaire.
Sa responsabilité ne saurait être engagée s’agissant du respect par les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des utilisateurs à ce titre.
Conformément à la législation en vigueur, la SAS TEST DRIVER PRO ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des abonnés, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.
La SAS TEST DRIVER PRO ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à un essai ou une mise à disposition d’un véhicule ayant fait l’objet de ses services.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SAS TEST DRIVER PRO est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site www.testdriverpro.com et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site ainsi que des informations et bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle.
Tous ces éléments sont protégés au titre du droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et ce pour le monde entier.
La SAS TEST DRIVER PRO engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie de ces éléments.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SAS TEST DRIVER PRO.
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le site www.testdriverpro.com et doivent s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le site.
Ils garantissent la SAS TEST DRIVER PRO de toute réclamation relative aux contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser la SAS TEST DRIVER PRO de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.
- GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les abonnés sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Conformément au RGPD, les traitements de données personnelles mis en œuvre par la SAS TEST DRIVER PRO ne font pas l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. La SAS TEST DRIVER PRO tient toutefois un registre des traitements et met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses traitements à la réglementation applicable.
Par principe, l’utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site internet www.testdriverpro.com. Leur fourniture est facultative.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour pouvoir bénéficier des services proposés par le site, l’utilisateur est amené à communiquer certaines données telles que : le nom de la société, prénoms et nom de son représentant, adresse électronique, adresse et code postal et numéro de téléphone. Tel est le cas lors de son inscription sur la plateforme, de la création d’un compte abonné, ou de l’envoi d’un formulaire proposé en ligne dans la rubrique « contact ».
Dans tous les cas, il est possible de refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, les services du site ne pourront être utilisés, notamment celui de solliciter des renseignements sur la société TEST DRIVER PRO, de recevoir toute forme d’information personnalisée ou de créer un compte abonné.
Ainsi, la base légale de cette collecte est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (le consentement).
Selon les traitements concernés, les données personnelles peuvent être traitées sur le fondement de l’exécution du contrat, de l’intérêt légitime, du respect d’une obligation légale ou, lorsque cela est requis, du consentement de la personne concernée.
Enfin, la SAS TEST DRIVER PRO peut collecter de manière automatique certaines informations concernant les personnes lors d’une simple navigation sur leur site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation du site, comme les zones visitées et les services auxquels il est accédé, l’adresse IP, le type de navigateur, les temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
- Les données personnelles collectées.
La SAS TEST DRIVER PRO est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations que l’utilisateur lui fournit volontairement pour bénéficier d’un service.
Ces données personnelles sont collectées lors de l’inscription aux services, de la création d’un compte abonné, lorsque des véhicules et personnes sont inscrites dans les fichiers destinés à l’utilisation des services ou lors de toute autre animation marketing (jeu, étude, sondage, etc.) et quel que soit le service utilisé.
Outre les données nécessaires pour contacter et s’inscrire en créant un compte abonné (nom, prénoms, numéro SIRET, dénomination sociale, adresse et code postal, adresse mail, numéro de téléphone) :
L’abonné, qui souhaite utiliser l’outil de gestion et de suivi sera amené à fournir les informations complémentaires suivantes :
- Identification des véhicules de démonstration, de courtoisie et de service,
- Prénoms, noms, numéro de téléphone, adresse postale et mail des clients et collaborateurs,
- Copie des cartes nationale d’identité et des permis de conduire des clients et collaborateurs
Mais également, les données nécessaires à l’exécution des services que la SAS TEST DRIVER PRO pourront être collectées :
- données de conduite à l’occasion de l’essai ou de la mise à disposition (date, lieu, kilométrage) ;
- données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
- données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
- des photographies dans le cadre des blogs auxquels le client participe.
Enfin, il peut s’agir des données utiles pour mieux connaître le client, à savoir les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, produit acheté, service souscrit, quantité, montant, périodicité, historique des prestations de services, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.
L’abonné devra s’assurer, de son côté, qu’il a bien informé ses clients et collaborateurs des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), et des présentes CGU.
- Responsables et destinataires de la collecte des données personnelles.
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services en ligne et de la navigation sur le site, les destinataires de données sont le responsable du traitement des données personnelles (La SAS TEST DRIVER PRO, représentée par Monsieur Nicolas POUYOUNE), ses services internes en charge de la gestion de la mailing list, des réservations ou des offres commerciales, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web (à savoir le webmaster et l’hébergeur mentionnés en préambule), ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la SAS TEST DRIVER PRO s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Elle lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la SAS TEST DRIVER PRO traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
- Finalité des données collectées.
La SAS TEST DRIVER PRO est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données personnelles :
- Pour contacter et personnaliser les échanges téléphoniques ou email avec les abonnés qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires sur les produits, services et l’activité de la SAS TEST DRIVER PRO,
- Pour permettre aux clients de créer un compte utilisateur sur le site www.testdriverpro.com. afin d’accéder aux différents services en ligne ;
- Pour permettre aux clients d’utiliser l’ensemble des services et paiement en ligne ;
- Lorsque les clients s’abonnent à ses lettres d’informations ou ses communications marketing ;
- Lorsque les clients participent aux jeux et concours organisés par la SAS TEST DRIVER PRO ;
- Pour réaliser des études statistiques, des enquêtes de satisfaction facultatives et des mesures d’audience de consultation du site internet.
- Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) et adresser des offres de produits et services, ainsi que de la publicité ciblée ;
- Pour gérer des impayés et des contentieux avec les clients ;
- Pour améliorer l’expérience utilisateur et la navigation sur le site.
La SAS TEST DRIVER PRO ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
La SAS TEST DRIVER PRO ne collecte que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles sont traitées.
Ces objectifs sont spécifiques et légitimes et, en aucun cas, les données ne seront traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir votre accord préalable.
- Durée de conservation des données.
En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données personnelles est susceptible de varier.
Sauf dispositions légales impératives, la SAS TEST DRIVER PRO conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle le client utilise les services, et supprimées au plus tard 3 ans à compter du dernier contact, sauf anonymisation ou obligation légale de conserver certaines données pour une durée plus longue.
Les données analytiques de connexion au site ne seront conservées que pour une durée de 13 mois.
- Droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site www.testdriverpro.com disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs,
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
- droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD),
- droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD),
- droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
- droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la SAS TEST DRIVER PRO devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Dès que la SAS TEST DRIVER PRO a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’abonné souhaite savoir comment la SAS TEST DRIVER PRO utilise ses données personnelles, il peut la contacter par écrit à l’adresse suivante : contact@testdriverpro.com
Dans ce cas, l’abonné doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.testdriverpro.com. par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les utilisateurs du site www.testdriverpro.com. peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), s’ils estiment que la protection de leurs données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de leur dossier.
- Non-communication des données personnelles.
La SAS TEST DRIVER PRO s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la SAS TEST DRIVER PRO reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La SAS TEST DRIVER PRO s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de la SAS TEST DRIVER PRO, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, la SAS TEST DRIVER PRO ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la SAS TEST DRIVER PRO et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
- CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à tenir confidentielles et à n’utiliser que dans le cadre de sa relation avec l’autre partie, toutes les informations relatives à cette dernière dont elle aura eu connaissance au cours de l’utilisation des services proposés.
Ces informations recouvrent notamment toutes les informations communiquées par l’abonné dans le cadre de la saisie des données clients/collaborateurs utilisateurs et véhicules.
- NON CONCURRENCE
L’abonné, s’interdit, pendant une durée de 24 mois à compter de la fin de son abonnement, de créer ou commercialiser pour ses filiales, établissements, collaborateurs ou clients des services équivalents à ceux proposés par la Société TEST DRIVER PRO via son site www.testdriverpro.com.
L’abonné s’interdit également d’exercer tout acte de concurrence déloyale au cours et à l’issue de la relation contractuelle avec la Société TEST DRIVER PRO.
- DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGU venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste des CGU continuera à s’appliquer entièrement.
Les présentes CGU sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de METZ.